J.O. 282 du 6 décembre 2003
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Arrêté du 20 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 23 avril 2002 portant création d'un site internet par le bureau des concours et emplois réservés de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
NOR : DEFP0302336A
La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 23 avril 2002 portant création d'un site internet par le bureau des concours et emplois réservés de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 7 juillet 2003 portant le numéro 784032 (version 2),
Arrête :
Article 1
Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 23 avril 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
« - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
« - l'inscription en ligne des candidats à un concours par le biais de formulaires et un accès restreint permettant au candidat de modifier et valider son inscription ;
« - l'obtention d'un dossier d'inscription par téléchargement ou par voie postale ;
« - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
« - la publication des résultats des concours et examens professionnels ;
« - la mise à disposition d'informations pratiques sur les concours.
« Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont :
« - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
« - pour l'inscription en ligne des candidats à un concours ou examen professionnel par le biais de formulaires et l'accès restreint : nom, prénoms, qualité, sexe, adresse postale, date et lieu de naissance, nationalité, numéros de téléphone et de fax, situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants), adresse de messagerie électronique, formation, profession, origine professionnelle, niveau d'études, titres, diplômes, travailleur handicapé, pupille de la nation, situation au regard du service national, durée des services militaires et civils publics effectués, grade, corps, nom et adresse de l'établissement d'affectation, catégorie et date d'obtention du permis de conduire, nature du concours, épreuves (spécialité, options choisies, langue), affectation géographique souhaitée, régions de rattachement, pour l'accès restreint le numéro d'inscription et le code d'accès confidentiel ;
« - pour la mise à disposition d'informations pratiques : calendrier des concours, conditions de participation, modalités de recrutement, épreuves (nature, durée, notes et coefficient) ;
« - pour la publication des résultats des concours et examens professionnels : nom, prénoms et rang de classement pour les listes des candidats admissibles par ordre alphabétique et pour les listes principales et complémentaires d'admission par ordre de mérite ;
« - pour le recueil des données de connexion : estimation de la fréquentation du site.
« La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an pour les informations relatives aux messages électroniques et aux données de connexion, à un mois après la date limite d'inscription pour les demandes d'envoi de dossier par voie postale, à un an après la diffusion des résultats pour les données collectées par le biais des formulaires d'inscription en ligne et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
« Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
« - de l'inscription en ligne des candidats à un concours par le biais de formulaires et un accès restreint permettant au candidat de remplir en ligne un dossier de préinscription, de modifier son dossier préalablement établi et de valider son inscription : l'organisme déclarant et le bureau des concours et emplois réservés ;
« - de l'obtention d'un dossier d'inscription par téléchargement ou par voie postale : le bureau des concours et emplois réservés et les visiteurs du site ;
« - des messages électroniques : l'organisme déclarant ;
« - de la mise à disposition d'informations pratiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
« - de la publication des résultats des concours et examens professionnels : l'organisme déclarant, le bureau des concours et emplois réservés et les visiteurs du site ;
« - du recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site : l'organisme déclarant. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le chef de service,
C. Girelli